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Conditions Générales d’Utilisation

Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») s’appliquent entre l’éditeur du site tel qu’identifié ci-dessous et toute personne qui consulte ou utilise le site (ci-après dénommé «l’Utilisateur»). Le fait de consulter ou d’utiliser le site vaut acceptation de votre part sans réserves des présentes CGU.
1. IDENTIFICATION DE L’EDITEUR DU SITE
Ce site est la propriété de Corporate Sweet Home
26 rue de L’Etoile
75017 Paris
Tél : 01 44 09 91 77

Crédit photos : Nicolas KARADIMOS & FOTOLIA
Le Directeur de la publication est Monsieur Guillaume OLIVE, en sa qualité de gérant.

Corporate Sweet Home est, en sa qualité d’agence immobilière, titulaire :
– Carte de Transaction : T 15063 délivrée par la Préfecture de Police de Paris.
Elle bénéficie d’une garantie octroyée par Garantie Financière QBE International Insurance Limited : 50000€ dont le siège social est situé 21 rue Balzac 75406 Paris Cedex 08.
2. IDENTIFICATION DE L’HEBERGEUR
L’hébergeur du site est la société OVH. SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 – Code APE 6202A – Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.
3. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’interdit de faire un usage du Site et de ses services qui contreviendraient à la réglementation en vigueur, aux règles de bonne conduite sur l’Internet et plus généralement susceptible de porter atteinte aux intérêts ou à l’image de Corporate Sweet Home.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et les éléments qui le composent, notamment les logos, marques, signes d’identification, textes, graphisme, données relatives aux biens immobiliers, photographies et images de toute nature, sont la propriété exclusive de Corporate Sweet Home. L’Utilisateur reconnaît en conséquence que toute utilisation du Site ou des éléments qui le composent, étrangère à la consultation et à l’utilisation normales du Site, porte atteinte aux droits dont Corporate Sweet Home est titulaire.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence, sans autorisation préalable et écrite de Corporate Sweet Home, notamment, de :
Reproduire, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent ;
Exploiter, commercialiser ou distribuer, à titre onéreux ou gratuit, tout élément constitutif du Site tels que les annonces, descriptifs, données ou photographies ;
Modifier, retirer ou altérer, de quelque manière que ce soit et quel que soit le procédé utilisé, tout ou partie des éléments composant le Site.
Sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice subi par Corporate Sweet Home, toute violation de la présente clause rend redevable l’Utilisateur du paiement d’une indemnité de 2.000 euros destinée à compenser les dommages causés.

5. LIENS HYPERTEXTES

A) Liens vers le Site
Corporate Sweet Home autorise la création de liens hypertextes à destination du Site, sous les conditions déterminantes ci-dessous exposées. Le lien doit ouvrir une nouvelle fenêtre du navigateur, reprendre l’URL du Site dans son intégralité et reproduire les mentions légales et de propriété intellectuelle. Ce lien ne peut être intégré que sur un site respectant la réglementation française et européenne en vigueur et dont l’objet, la nature et le contenu ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’image du Site notamment au regard des principes de loyauté, de véracité et de décence. A ce titre, il doit être en outre conforme aux standards esthétiques, commerciaux et éthiques du Site.

B) Liens à partir du Site
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites édités par des tiers. Il est rappelé queCorporate Sweet Home n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée quant à l’accès, à la consultation, au contenu et à l’utilisation de ces sites et des informations de toute nature qu’ils contiennent. L’activation de ces liens hypertextes relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

6. RESPONSABILITE DE Corporate Sweet Home
Le Site n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet la formalisation d’accord de location ou de toute autre convention similaire. Corporate Sweet Home apporte tous les soins nécessaires à la constitution et à la mise à jour du Site. Toutefois, les données et photographies qu’il contient n’ont pas de valeur contractuelle. Corporate Sweet Home ne peut à ce titre garantir que ces dernières sont exemptes d’erreur, complètes et qu’elles répondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs.
Corporate Sweet Home se réserve à tout moment la faculté, de plein droit et sans formalité préalable d’information ou de résiliation, de modifier, suspendre ou interrompre, provisoirement ou durablement, tout ou partie du Site. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de modification, suspension ou interruption provisoire ou permanente.

7. DESCRIPTION FOURNIE PAR LES PROPRIETAIRES
Les propriétaires de bien immobilier ont la faculté d’adresser à Corporate Sweet Home par courriel, à l’adresse contact@corporate-sweet-home.com, une description détaillée de leur bien accompagnée de photographies. Corporate Sweet Home se réserve, à sa seule discrétion, la faculté de ne pas insérer cette description et/ou les photographies sur le Site. Du seul fait de l’envoi du descriptif à l’adresse précédemment mentionnée, l’Utilisateur déclare qu’il est personnellement habilité, sans restriction aucune, à consentir sur le bien concerné les droits de jouissance conforme aux locations projetées. En tout état de cause, le propriétaire s’oblige à fournir un descriptif exact, loyal et exhaustif du bien en question et à préciser ses : nom, prénom, et adresse. Il garantit également Corporate Sweet Home qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tant sur les photographies communiquées que sur les éléments qu’elles contiennent, nécessaires à leur reproduction et représentation sur le Site. Il garantit également que le descriptif et les photographies qui l’accompagnent ne sont pas susceptibles de violer le respect dû à la vie privée ou des droits à l’image.

8. DONNEES PERSONNELLES
A) Collecte et droit des personnes physiques concernées
Certaines rubriques du Site peuvent vous offrir la faculté de nous communiquer des données personnelles (nom, adresse, adresse de courriel…). Le formulaire comprend alors une case à cocher vous permettant d’accepter ou de refuser que ces données soient utilisées par Corporate Sweet Home à des fins commerciales ou promotionnelles tant pour son compte que pour le compte de tiers et/ou cédées à des tiers. Les informations ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatique déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, il est précisé que : Le traitement auquel les données collectées sont destinées a pour finalité d’optimiser les démarches préparatoires à l’exécution des prestations offertes par Corporate Sweet Home, de permettre à Corporate Sweet Home d’informer régulièrement ses clients et prospects de ses offres et services), de leur permettre de bénéficier d’offres provenant de tiers ayant une activité identique, connexe ou complémentaire à celle de Corporate Sweet Home.
Les informations demandées, nécessaires à l’exécution des services offerts et à la réalisation des finalités exposées ci-dessus, sont obligatoires ou facultatives selon les indications portées sur les formulaires, étant précisé que l’absence de réponse aux mentions obligatoires rend impossible l’exécution du service concerné.
Les personnes physiques dont les données personnelles ont été collectées bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant. Pour l’exercice de ce droit, merci d’adresser votre demande au service « Corporate Sweet Home – Données personnelles » soit par courrier postal à l’adresse du siège social de Corporate Sweet Home,
soit par courriel à l’adresse contact@corporate-sweet-home.com. Pour des motifs légitimes, les personnes physiques peuvent s’opposer au traitement des données les concernant.
Toute personne physique a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

B) Cookies
Le Site utilise la technique des « cookies ». Un cookie ne permet pas à Corporate Sweet Home d’identifier l’Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourront être lus lors de visites ultérieures. L’Utilisateur peut s’opposer à la création de cookies. Pour plus d’informations sur ce point, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL à l’adressehttp://www.cnil.fr/index.php?id=1316.

9. MODIFICATION DES CGU
Corporate Sweet Home se réserve la faculté de modifier à tout moment, de plein droit et sans formalités, les présentes CGU.

10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Dans les hypothèses ou la réglementation en vigueur permet de déroger aux règles de compétence territoriale des juridictions et pour le cas de contestation pouvant s’élever relativement aux présentes CGU, les parties font attribution de juridiction au tribunal de paris.